1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison ("conditions") s'appliquent aux contrats, en particulier à la vente et à la livraison de marchandises, conclus entre Prym Consumer Europe GmbH et tout client qui n'est pas un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB). Dans le cadre d'une relation commerciale en cours, ces conditions s'appliquent également aux contrats futurs avec de tels clients.
1.2 Nous contestons par la présente les conditions commerciales du client qui dérogent aux présentes conditions ou aux dispositions légales et que nous ne reconnaissons pas expressément par écrit. De telles dispositions du client ne nous engagent pas, et ce même si nous fournissons des prestations sans réserve.
2. Prix et paiement
2.1 Sauf accord contraire, les paiements sont dus nets, sans déduction, immédiatement après la livraison et la réception de la facture, au plus tard 14 jours après la date de la facture.
2.2 En cas de retard de paiement d'une somme d’argent, des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base respectif fixé par la Banque centrale européenne.
2.3 Le jour de la réception du paiement, à partir duquel nous pouvons disposer du montant, est déterminant pour le respect des délais de paiement. Les lettres de change et d’autres moyens de paiement ne sont acceptés que pour tenir lieu d'exécution. Les frais d'escompte, d'encaissement et les autres frais sont à la charge du client.
2.4 Le client ne peut ni compenser des contre-prétentions ni faire valoir un droit de rétention en raison de ces prétentions, à moins qu'il ne s'agisse de prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou de prétentions découlant de la même relation juridique.
2.5 Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances qui font apparaître une insolvabilité ou une autre détérioration importante du patrimoine du client et que notre droit au paiement est ainsi menacé, nous sommes en droit de refuser les prestations correspondantes dans le cadre du contrat. Notre droit de refus de prestation prend fin quand le client effectue le paiement dû ou fournit une garantie à hauteur de notre droit de paiement menacé. Si le client n'effectue ni le paiement dû ni la garantie adéquate dans un délai raisonnable, nous sommes en droit d'exercer notre droit de résiliation, à l'exclusion de tout droit à réparation du client.
3. Conditions de livraison, transfert des risques
3.1 Sauf convention contraire, nos livraisons sont effectuées "départ usine" (EXW, selon Incoterms 2020) au lieu de livraison convenu.
3.2 Si la marchandise est envoyée au client à sa demande, nous désignons le transporteur ou l'expéditeur, les frais d'expédition étant à la charge du client, sauf convention contraire ; le choix de l'itinéraire et du moyen de transport s'effectue dans cette mesure selon notre appréciation équitable, sans garantie de l'affrètement le plus avantageux et le plus rapide. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de sa remise au transporteur ou à l'expéditeur, mais au plus tard lorsque les objets livrés quittent notre usine. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'expédition ou la réception est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client à la réception de l'avis de mise à disposition.
3.3 Les retours qui nous sont adressés nécessitent dans tous les cas une concertation. Si les raisons du retour ne nous sont pas imputables, nous nous réservons le droit de faire valoir les frais de traitement auprès du client.
3.4 Les emballages spéciaux sont facturés séparément.
4. Dimensions, poids, qualité et délais
4.1 Les indications de poids, de qualité et de dimensions ne sont qu'approximatives. Des écarts selon la norme DIN sont admissibles.
4.2 Les livraisons partielles ainsi que les livraisons en plus ou en moins dues à la fabrication sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
4.3 Le client doit examiner la marchandise immédiatement après la livraison dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Les défauts visibles dans ce cadre doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate ; les défauts cachés doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate après leur découverte respective. Toute réclamation éventuelle du client doit être formulée par écrit.
4.4 Le délai de livraison mentionné est sans engagement, sauf si un délai de livraison fixe a été expressément convenu. Le respect des délais de livraison présuppose en outre la clarification de tous les détails techniques ainsi que l'existence des autorisations nécessaires et est soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés à temps. Nous sommes en droit d'adapter les délais de livraison en toute équité si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies à temps.
4.5 Si le client ne remplit pas à temps ses obligations contractuelles, y compris ses obligations de coopération ou ses obligations annexes (par exemple la fourniture d'autorisations, le versement d'un acompte convenu, la mise à disposition de documents), nous sommes en droit de repousser raisonnablement nos délais de livraison - sans préjudice de nos autres droits vis-à-vis du client - jusqu'à ce que les obligations en question soient remplies.
4.6 Les livraisons commandées sur appel doivent être réceptionnées par le client au plus tard dans les 12 mois qui suivent la conclusion du contrat, sauf convention contraire.
4.7 Si nous sommes en retard de livraison en raison d'une circonstance qui nous est imputable, les droits du client à des dommages et intérêts et à des remboursements de frais en raison de notre retard de livraison sont limités, pour chaque semaine complète de retard de livraison, à 0,5% de la valeur nette du contrat de la valeur de la marchandise en retard, mais au maximum à 5% de la valeur nette du contrat. Cette limitation ne s'applique pas en cas de préméditation ou de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Conformément aux dispositions légales, le client ne peut résilier le contrat en raison de notre retard de livraison que si nous en sommes responsables.
4.8 En cas de force majeure, les obligations contractuelles des deux parties sont suspendues et les délais de livraison convenus sont reportés en conséquence de la durée de l'événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les conflits sociaux, les perturbations d'exploitation ainsi que d'autres événements imprévisibles, inévitables ou exceptionnels qui échappent à la sphère d'influence des parties. L'événement de force majeure doit être immédiatement notifié à l'autre partie. Au plus tôt six semaines après la réception de cette notification, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.
5. La réserve de propriété
5.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète de toutes les créances issues de la relation commerciale entre nous et le client, y compris en particulier les créances de solde respectives qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale avec le client ("marchandise sous réserve de propriété"). Cela vaut également pour les créances futures et conditionnelles.
5.2 Le client procède pour nous à un éventuel traitement ou à une éventuelle transformation de la marchandise sous réserve de propriété, sans qu'il en résulte des obligations pour nous. La marchandise sous réserve de propriété traitée ou transformée continue à être considérée comme une marchandise sous réserve de propriété. En cas de combinaison et de mélange par le client de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous avons un droit de copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s'éteint suite au traitement ou à la transformation, à l'association ou au mélange, le client nous transfère d'ores et déjà les droits de propriété ou d'expectative qui lui reviennent sur la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise réservée et en assure la garde pour nous à titre gratuit. Nos droits de copropriété sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété.
5.3 Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales normales, à condition qu'il nous cède dès à présent les créances résultant de la revente à titre de garantie ; nous acceptons la cession. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. Si cette marchandise est revendue par le client avec d'autres marchandises dont nous ne sommes pas les propriétaires, la créance résultant de la revente nous est cédée au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises. En cas de revente de marchandises sur lesquelles nous avons des parts de copropriété, une partie de la créance correspondant à notre part de copropriété nous est cédée. Nous nous réservons le droit de révoquer le droit de revente si le client est en retard de paiement ou si une autre raison importante justifie la révocation.
5.4 Le client est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Nous nous réservons le droit de révoquer l'autorisation de recouvrement si le client est en retard de paiement ou si une autre raison importante justifie la révocation. En cas de révocation de l'autorisation de recouvrement, le client est tenu, à notre demande, d'informer immédiatement ses acheteurs de la cession en notre faveur et de nous fournir les informations et documents nécessaires au recouvrement. Le client n'est en aucun cas autorisé à céder les créances qui nous ont été cédées à titre de garantie.
5.5 Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et de l'assurer à ses frais contre le feu, le vol et l'eau.
5.6 Le client doit nous informer immédiatement des mesures d'exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées à l'avance, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention.
5.7 Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit en vertu des dispositions précédentes, à notre choix, sur demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse de 10 % les créances à garantir.
6. Garantie, réclamation
6.1 Les marchandises sont conformes au contrat si, au moment du transfert des risques (en cas de vices juridiques : au moment du transfert de propriété), elles correspondent aux spécifications convenues ; les spécifications des marchandises sont convenues de manière exhaustive dans le contrat conclu avec le client. Si les marchandises sont conformes aux spécifications, elles sont également conformes au contrat et exemptes de vices matériels si elles ne répondent pas à d'autres exigences objectives ou à d'éventuels échantillons ou modèles. Une responsabilité pour un usage ou une aptitude spécifique n'est assumée que si cela est expressément convenu dans le contrat ; le risque d'aptitude et d'utilisation est par ailleurs supporté par le client.
6.2 Les conseils techniques d'application, les indications et les renseignements sur l'aptitude et l'utilisation de nos marchandises sont sans engagement, à moins que nous ne les ayons expressément déclarés obligatoires dans un cas particulier. Ils ne dispensent pas le client de procéder à ses propres contrôles et essais. L'application, l'utilisation et la transformation des marchandises se font en dehors de nos possibilités de contrôle et relèvent donc exclusivement de la responsabilité du client.
6.3 En cas de réclamation concernant la marchandise, le client doit nous donner immédiatement l'occasion de procéder à un contrôle ; sur demande, la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou un échantillon de celle-ci doit être mis à notre disposition à nos frais. En cas de réclamation injustifiée, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais qu'il a occasionnés (pour le transport, le contrôle, etc.).
6.4 Nous pouvons choisir d'effectuer une exécution ultérieure soit par une livraison de remplacement, soit par une réparation. Les frais de montage et de démontage ne font pas partie des frais d'exécution ultérieure à notre charge, dans la mesure où le défaut était déjà apparent avant le montage. En cas de livraison de remplacement, le client doit, à notre choix, restituer la marchandise défectueuse ou l'éliminer à nos frais, à moins que l'élimination ne soit pas acceptable pour lui. Nous pouvons refuser l'exécution ultérieure si les deux variantes de l'exécution ultérieure ne sont possibles qu'avec des coûts disproportionnés. Si l'exécution ultérieure échoue, le client peut soit réduire le prix, soit résilier le contrat.
6.5 Les droits de recours du client à notre encontre en vertu de l'article 478 du BGB sont limités à l'étendue légale des droits pour vices de la marchandise revendiqués par les consommateurs finaux à l'encontre du client et supposent que le client ait satisfait à son obligation de réclamation à notre égard en vertu de l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Les autres limitations de responsabilité ne sont pas affectées par cette disposition.
6.6 Le délai de prescription des droits découlant de marchandises ou d'autres prestations défectueuses expire à l'issue d'une année à compter du début du délai de prescription légal. Par dérogation, les délais de prescription légaux s'appliquent dans les cas prévus par l'article 438, paragraphe 1, point 1, l'article 438, paragraphe 1, point 2, l'article 634a, paragraphe 1, point 2, l'article 445b du BGB et en cas de dol, ainsi qu'en cas de responsabilité – en raison d'un défaut des marchandises, d'un manquement à notre obligation d'exécution ultérieure ou d'un autre manquement de notre part - pour cause de faute intentionnelle ou de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les droits prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
6.7 Les réparations ou les livraisons de remplacement sont effectuées à titre gracieux et sans reconnaissance d'une obligation légale et ne font pas courir un nouveau délai de prescription, à moins qu'il n'existe une reconnaissance de notre part concernant d'éventuels défauts. 6.8 Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les modèles, échantillons, illustrations, dessins et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord et doivent nous être renvoyés immédiatement sur demande. Si, lors de la fabrication de la marchandise selon des modèles, dessins, échantillons ou autres indications du client, des droits de propriété intellectuelle de tiers sont violés, le client nous libère de toutes les prétentions de tiers.
7. Remboursement des dommages et des dépenses
7.1 Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client (ci-après "demandes de dommages et intérêts"), quel qu'en soit le motif juridique, sont exclues. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas: a) pour les demandes de remboursement de dépenses conformément aux articles 439, paragraphe 3, première phrase, et 445a, paragraphe 1 du BGB; b) dans la mesure où notre responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits; c) dans la mesure où notre responsabilité est engagée sur la base d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave; d) pour les demandes de dommages et intérêts en raison d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé; e) dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise (article 444 du BGB); f) en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement et peut se fier. Notre responsabilité pour violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
7.2 Dans la mesure où notre responsabilité est limitée, cela s'applique également à une responsabilité personnelle de nos collaborateurs, auxiliaires et représentants légaux.
7.3 Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
7.4 Les autres limitations de responsabilité restent inchangées.
8.Confidentialité
8.1 Le client s'engage à garder secrètes vis-à-vis de tiers toutes les informations confidentielles, y compris les secrets d'entreprise, dont il a connaissance de notre part dans le cadre de l'exécution du contrat concerné et à obliger ses collaborateurs à respecter cette obligation. Dans ce contexte, les informations confidentielles sont celles qui sont marquées comme confidentielles ou dont la confidentialité résulte des circonstances, indépendamment du fait qu'elles aient été communiquées sous forme écrite, électronique, matérialisée ou orale. Il s'agit notamment du savoir-faire, des données, des notes de calcul, des échantillons, des diagrammes, des projets, des plans, des dessins, des cahiers des charges, des rapports, des comptes rendus de clients, des listes de prix, des études, des résultats, des instructions.
8.2 Sont exclues de l'obligation susmentionnée les informations (a) dont il peut être prouvé qu'elles étaient déjà connues du client au moment de la conclusion du contrat ou qu'elles ont été légalement rendues publiques par un tiers par la suite ; (b) qui sont connues du public au moment de la conclusion du contrat ou qui sont rendues publiques par la suite, dans la mesure où cela ne résulte pas d'une violation du présent contrat ; (c) qui doivent être divulguées en vertu d'obligations légales ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité.
9. Lieu d’exécution, contrôle des exportations, code de conduite
9.1 Le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations afférentes à un contrat avec le client, y compris l’exécution ultérieure de ces obligations, est la ville de Stolberg, 52224, en Allemagne.
9.2 Notre exécution du contrat est soumise à la condition qu’il n’y ait pas d’obstacles liés à des réglementations nationales ou internationales en matière de commerce extérieur, à des embargos et/ou à d’autres sanctions.
9.3 Lors de la livraison de nos marchandises ou de la prestation de nos autres services à des tiers en Allemagne et à l’étranger, le client doit respecter les dispositions applicables du droit national et international en matière de (ré)exportation. Dans tous les cas, le client est tenu de respecter les réglementations en matière de (ré)exportation, de sanctions ou de lutte contre le boycott, y compris, sans s’y limiter, celles de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne, de la Grande-Bretagne, de la Suisse et des États-Unis d’Amérique. Le client ne vendra, n’exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement, à destination de la Fédération de Russie, ou en vue d’une utilisation au sein de la Fédération de Russie, aucun bien fourni dans le cadre du présent contrat ou en lien avec celui-ci relevant du champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
9.4 En cas de contrôle des exportations, le client doit, sur demande, nous fournir immédiatement toutes les informations sur le destinataire final, la destination finale et l’utilisation prévue des marchandises livrées par nos soins ou de tout autre service que nous fournissons, ainsi que sur les éventuelles restrictions en matière de contrôle des exportations à cet égard.
9.5 Le client déploiera tous les efforts nécessaires et mettra en place un mécanisme de contrôle pour s’assurer que les tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris les éventuels revendeurs, respectent les réglementations en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou de lutte contre le boycott.
9.6 Le client nous indemnisera en cas de réclamations formulées à notre encontre par les autorités ou d’autres tiers en raison du non-respect par le client des obligations mentionnées ci-dessus en matière de contrôle des exportations, à moins que le client ne soit pas responsable. Un renversement de la charge de la preuve n’est pas possible.
9.7 Le respect par le client des obligations visées à l’article 9 est d’une importance capitale et nous nous réservons tous les droits légaux en cas de violation de ces obligations.
9.8 Le client s’engage à respecter notre code de conduite à destination des partenaires commerciaux et à se conformer aux exigences qu’il contient.
10. Juridiction compétente, droit applicable, interdiction de cession, forme écrite et clause salvatrice
10.1 Le seul tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal compétent pour le siège de Prym Consumer Europe GmbH. Toutefois, nous sommes également en droit de saisir, à notre convenance, le tribunal compétent pour le domicile ou l'établissement du client.
10.2 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.3 Le client n'est pas autorisé à céder ses créances issues du contrat avec nous à des tiers. L’article 354a du HGB n'est pas affecté par cette disposition.
10.4 Dans la mesure où les présentes conditions font référence à une exigence de forme écrite, la forme de texte au sens de l'article 126b du BGB est suffisante pour respecter la forme écrite.
10.5 Si une seule disposition du contrat ou une partie détachable d'une disposition du contrat est nulle ou inefficace, la validité de l'ensemble du contrat et des autres dispositions n'en est pas affectée.